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Violence domestique Doc. 9525 17 juillet 2002 Rapport Commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes Rapporteur : Mme Olga Keltošová, Slovaquie, Groupe des démocrates européens -------------------------------------------------------------------------------- Résumé En Europe, chaque semaine, une femme est tuée par son mari ou son concubin. La violence domestique constitue une grave violation des droits de l’homme qui a des conséquences sur de nombreux aspects de la vie des victimes. La violence domestique est un phénomène qui touche tous les pays, quels que soient la classe sociale, la race ou le niveau d’éducation des personnes concernées. Elle relève d’une lutte de pouvoir et d’une volonté d’entretenir l’inégalité des relations entre hommes et femmes et de perpétuer la soumission de ces dernières. La prévention de la violence domestique doit s’attaquer aux racines du problème et allier l’assistance aux victimes à des mesures préventives et juridiques. Les gouvernements devraient tout mettre en oeuvre pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines et leur garantir les mêmes chances et les mêmes choix qu’aux hommes. L’Assemblée appelle les Etats membres à faire de la violence domestique une infraction pénale et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir, poursuivre et réprimer ces actes afin de protéger les victimes. I. Projet de recommandation 1. La violence domestique est une forme très commune de violence à l’encontre des femmes dont les victimes subissent les conséquences sur de nombreux plans – logement, santé, éducation, liberté de vivre leur vie sans crainte et de la manière dont elles l’entendent. Ce phénomène endémique concerne tous les pays européens et s’observe dans toutes les catégories ou classes sociales. La violence domestique peut prendre diverses formes comme l’agression physique, l’abus sexuel et le viol, les menaces et l’intimidation et doit être considérée comme une infraction pénale. 2. Or, La violence perpétrée au sein de la famille continue d’être considérée comme une question d’ordre privé. Selon les statistiques, pour les femmes de 16 à 44 ans, la violence domestique serait la principale cause de décès et d’invalidité, avant le cancer, les accidents de la route et même la guerre. Elle doit, en conséquence, être traitée comme un problème politique et public qui porte sur une violation des droits de l’homme. 3. L’Assemblée rappelle la Déclaration finale adoptée lors du deuxième Sommet du Conseil de l'Europe à Strasbourg en 1997, la Recommandation 1450 (2000) de l’Assemblée sur la violence à l’encontre des femmes en Europe et la Recommandation (2002) 5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection des femmes contre la violence qui condamnaient toutes les formes de violence envers les femmes comme une violation générale de leurs droits en tant qu’êtres humains. 4. L’Assemblée considère les actes de violence domestique comme des actes criminels et invite les Etats membres à reconnaître que les Etats ont l’obligation de prévenir, d’instruire et de sanctionner les actes de violence domestique et d’offrir une protection aux victimes. 5. Compte tenu de la nature cachée de la violence domestique, l’Assemblée demande instamment aux gouvernements de lancer des politiques de sensibilisation efficaces et des campagnes d’information pour informer et éduquer la population sur ce problème. Chaque gouvernement doit obtenir des informations et des données objectives sur l’ampleur de ces délits. 6. L’Assemblée reconnaît l’importance d’élaborer des stratégies d’intervention collective aux niveaux locaux, visant à coordonner la coopération interinstitutionnelle et la mobilisation des ressources humaines et financières pour combattre la violence domestique et inviter l’ensemble de la population à prendre ses responsabilités vis-à-vis du changement sur les lieux de vie et de travail. 7. L’Assemblée recommande en conséquence aux Etats membres du Conseil de l'Europe de:
II. Exposé des motifs par Mme Keltošová Table des matières I. Définition Introduction 1. La violence est une violation générale des droits de tout être humain : droit à la vie, à la sécurité, à la dignité et à l’intégrité physique et mentale. On la rencontre aussi bien dans le cadre de la famille (violence conjugale, mutilations sexuelles) que dans la société (viols, agressions et harcèlement sexuel, esclavage domestique, traite des femmes et prostitution forcée). 2. La violence contre les femmes résulte de rapports de force, de domination et du besoin de contrôle. Ces rapports sont issus des structures sociales qui s’appuient elles-mêmes sur les inégalités des sexes. Les actes de violence sont sans équivoque : ils recherchent à maintenir des rapports inégaux entre les hommes et les femmes et à renforcer la subordination de la femme. 3. La violence contre les femmes est endémique, dans les pays industrialisés comme dans les pays en voie de développement : les victimes et les agresseurs appartiennent à toutes les classes sociales. 4. Les démarches pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique au niveau international ne traitent notamment que de la violence commise par les hommes. Mais il ne faut pas ignorer l’existence de la violence perpétrée par des femmes à l’encontre d’autres membres de la famille y compris des hommes. 5. La violence domestique est un problème universel et l’une des violations des droits de l’homme la plus répandue dans le monde. En 1993, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes. C’est le premier instrument international des droits de l’homme qui traite exclusivement de la question de la violence à l’égard des femmes. Il affirme que la violence à l’égard des femmes constitue une violation des droits de la personne humaine et des libertés fondamentales des femmes et énonce les responsabilités des gouvernements à assurer que la protection des droits et des libertés des femmes est garantie. 6. Dans la plate-forme d’action de Pékin adoptée lors de la quatrième conférence mondiale des Nations Unies sur les femmes en 1995, la violence à l’égard des femmes est identifiée comme l’un des douze problèmes critiques qui constitue un obstacle majeur à la promotion de la femme. Les gouvernements sont convenus d’adopter et de mettre en œuvre une législation nationale visant à prendre des mesures juridiques et institutionnelles appropriées en faveur des femmes et à les protéger contre toutes les formes de violence dirigées contre le sexe féminin. I. Définition 7. La violence domestique englobe toute une gamme de comportements violents (violence physique, sexuelle ou psychologique) exercés par un partenaire à l’encontre de l’autre pour le contrôler et maintenir cette emprise. Cette violence s’exerce au sein du foyer familial et les enfants et d’autres membres de la famille sont parfois également concernés. 8. Dans ce contexte, la «famille» doit être envisagée dans ses diverses formes, y compris les couples vivant ensemble sans être mariés et les partenaires homosexuels. Le rapport sur la violence domestique du Comité restreint sur les affaires familiales de 1993 utilisait la définition ci-après de la violence domestique, qui donne une interprétation élargie à la notion de famille: «toute forme d’abus physique, sexuel, affectif ou financier qui intervient dans le cadre de relations étroites. Dans la plupart des cas, les relations sont celles de partenaires (mariés, concubins ou autres) ou d’ex-partenaires». 9. La violence conjugale est considérée comme un processus au cours duquel, dans le cadre d’une relation de couple (mariage, concubinage, pacte de solidarité), un partenaire adopte à l’encontre de l’autre des comportements agressifs, violents et destructeurs. Dans l’immense majorité des cas, la violence est le fait de l’homme. 10. La violence domestique affecte la vie des victimes dans de nombreux domaines : logement, santé, éducation et liberté de vivre sa vie sans crainte et selon ses désirs. Ce phénomène très répandu se retrouve dans tous les pays européens. 11. La violence domestique est un phénomène perpétué par les conditions sociales et les relations sociales existantes qui reflètent l’inégalité des sexes et favorisent le pouvoir des hommes. Le concept de déséquilibre caractérisant les rapports de pouvoir entre les sexes est très important pour mieux comprendre la violence domestique car les hommes sont traditionnellement plus puissants dans la société. 12. Il a été démontré que la violence au sein du foyer conjugal s’apparentait à une certaine forme de torture. En effet, les femmes sont agressées physiquement et psychologiquement et sont humiliées dans leur corps et leur âme. Comme la torture, les actes de violence conjugale s’inscrivent dans la durée. 13. Les différentes statistiques montrent qu’il existe plus de probabilité pour une femme d’être battue et violentée, voire tuée par son partenaire ou son ancien partenaire que par une autre personne. En Europe, selon les pays, de 20 à plus de 50 % de femmes sont victimes de violences conjugales. Il n’existe pas de portrait-robot type du conjoint violent. La violence conjugale concerne toutes les couches de la société et tous les âges. 14. On estime également que, pour les femmes de 15 à 44 ans, la violence familiale est la première cause de mort et d’invalidité, plus encore que le cancer, les accidents de la route voire la guerre et qu’elle entraîne des coûts aussi bien au niveau des services médicaux et de santé que de l’emploi, de la justice et de la police. 15. La violence familiale ne devrait donc pas être uniquement considérée comme une question familiale. Il s’agit d’un problème politique et public, car il porte sur la violation des droits de l’homme que les pouvoirs publics doivent traiter avec le plus grand sérieux en protégeant les victimes et en prenant des mesures pour prévenir la violence domestique. II. Les différentes formes de violence domestique 16. La violence conjugale peut revêtir plusieurs formes. On distingue généralement la violence physique, la violence sexuelle, la violence psychologique, la violence structurelle et la violence économique.
17. La violence physique est la plus visible, car elle laisse souvent des traces. Le conjoint bat, donne des coups, gifle, étrangle, se sert d’objets, d’armes par exemple (couteaux, armes à feu et haches) pour assouvir sa violence. Ces actions peuvent conduire au meurtre et provoquent souvent de graves lésions. 18. La violence physique peut également s’exercer à l’égard des enfants du couple. En effet, le conjoint violent peut faire subir des sévices aux enfants.
19. La violence physique exercée par un partenaire inclut la violence sexuelle. Les agressions sexuelles 20. Tout acte de nature sexuelle subi sous la contrainte est une violence. Les attouchements et autres approches devraient être considérés comme des délits si la personne n’est pas consentante. Le viol conjugal 21. La femme peut subir des rapports sexuels contre son gré, peut être brutalisée pendant les rapports et peut être violée par son conjoint. Malheureusement, dans beaucoup de pays, les relations sexuelles violentes au sein d’un couple ne sont pas considérées comme un viol, au sens pénal du terme. Seuls certains pays commencent à reconnaître le viol dans le couple comme un crime alors que d’autres estiment que les conjoints ont droit à un accès sexuel illimité chez leur femme. L’inceste 22. Le conjoint ou tout autre membre de la famille peut imposer des relations sexuelles aux enfants de la famille.
23. La violence psychologique au sein d’un couple est également intolérable pour la femme qui la subit. Malheureusement, c’est ce genre de violence qui est la plus occultée et, par conséquent, la plus difficile à déceler. Les attaques verbales, les humiliations, les menaces, les harcèlements répétés, l’enfermement peuvent être plus douloureux que les atteintes physiques en ce sens qu’ils perturbent gravement l’équilibre psychologique. La femme perd toute confiance en elle et, par la suite, a du mal à se prendre en charge.
24. La violence structurelle est souvent sous-estimée, car moins évidente et moins directe que la violence physique. On considère comme violence structurelle toute situation où la femme est dévalorisée du fait qu’elle est une femme, notamment lorsqu’elle est privée de ses droits les plus fondamentaux comme par exemple la liberté d’exercer une profession, d’avoir un compte en banque, etc. Ces inégalités entraînent et favorisent la violence des hommes envers la femme.
25. Une violence de nature économique peut également s’exercer, entraînant pour la femme une privation des moyens ou de biens essentiels, un contrôle ou une spoliation. III. L’ampleur du problème en Europe 26. On estime qu’une femme sur cinq est victime de la violence en Europe et que les agresseurs sont dans la grande majorité des membres de la famille ou des proches. 27. En dépit de la diversité des cultures et des situations économiques et sociales dans les pays européens, de nombreux traits communs ont confirmé l’idée que la violence constitue un sérieux obstacle à l’égalité. 28. Il est difficile de connaître l’ampleur réelle du phénomène de la violence domestique dans les différents pays en raison de trois facteurs : la nature cachée du problème, la proportion importante de cas non signalés et le fait que la violence domestique n’est pas recensée en tant qu’infraction distincte et donc elle n’apparaît pas dans les données statistiques. 29. La dernière étude nationale en France a montré qu’en 2001, 1,35 million de femmes avaient été victimes de violence domestique. Pour la moitié d’entre elles, c’était la première fois qu’elles révélaient ces actes de violence. Plus leur statut social est élevé, plus il est difficile pour elles de dénoncer la violence. La majorité des femmes ont entre 20 et 34 ans. 30. La Norvège compte 4 millions d’habitants et l’on estime que, chaque année, 10 000 femmes norvégiennes reçoivent des soins pour des dommages corporels engendrés par la violence familiale. 31. En Russie, 13 000 femmes sont tuées chaque année, pour la plupart par leur mari ou partenaire. A titre de comparaison, 14 000 Russes ont été tués pendant la guerre d’Afghanistan, qui a duré 10 ans. 32. Le problème s’est considérablement amplifié dans les pays européens qui doivent faire face à la reconstruction socio-économique de leur société. La destruction du système de protection sociale dans ces pays où il n’a pas été remplacé par d’autres mesures efficaces a donné lieu à la situation de pauvreté absolue ou relative dans laquelle se trouve la population. Le chômage, les emplois précaires et l’irrégularité dans le versement des salaires ont été à l’origine d’un climat social fortement hostile, ce qui a entraîné une nette augmentation de l’alcoolisme, de la violence sous diverses formes, de la dépression et des frustrations. 33. Les femmes ne parlent généralement pas publiquement de la violence domestique en raison des nombreux tabous sociaux liés au sujet. Un nombre insuffisant de plaintes sont déposées par des femmes agressées et les trois quarts des plaintes dans certains pays sont retirées après un certain délai. Le nombre de cas signalés et enregistrés est sensiblement inférieur à la réalité. 34. La dépendance économique et la crainte d’être séparées de leurs enfants constituent pour les femmes des motivations réelles de garder le silence sur la violence familiale, mais pas nécessairement les motivations les plus importantes puisque les femmes économiquement indépendantes souffrent elles aussi de violence conjugale. 35. Les travailleurs sociaux qui sont en contact direct avec les victimes de violence domestique signalent que la violence domestique touche les femmes, quel que soit le groupe social auquel elles appartiennent. Selon des recherches sociologiques, la violence domestique est un phénomène très répandu et se produit aussi bien chez les personnes âgées que chez les jeunes. 36. La violence domestique a de dangereuses conséquences sur les adolescents et les mineurs qui seront un jour maris et pères à leur tour. Soixante-dix pour cent des traumatismes subis par les enfants russes sont causés dans le cadre familial. Chaque année, des milliers de mineurs et d’adolescents se réfugient dans la rue pour échapper à la cruauté de leur famille. Ces enfants sont exposés aux problèmes de l’alcoolisme, de la toxicomanie, de la délinquance et de la prostitution. Les enfants qui ont souffert de la violence domestique dans leur famille auront toujours tendance à avoir recours à la violence comme moyen de résoudre les conflits dans leur vie future. L’anxiété, le manque de confiance en soi et les tendances suicidaires sont d’autres conséquences d’une enfance malheureuse vécue dans un climat familial de violence. 37. Pour mieux cerner la situation des victimes de violence domestique, il faut prendre en compte les différences culturelles et le poids des traditions culturelles, notamment la tension qui peut s’exercer sur une femme immigrée confrontée à deux cultures qui s’opposent sur la place des hommes et des femmes dans la société et sur les fondements de la famille. 38. Les femmes victimes de violences familiales ou de viol n’ont qu’un accès très limité aux services de consultation psychologique et d’assistance judiciaire. Le nombre de foyers pour femmes maltraitées est très insuffisant. Les victimes doivent attendre entre trois et six mois avant d’obtenir une place dans un centre d’accueil. IV. Les causes et conséquences de la violence domestique 39. Les causes de la violence contre les femmes au sein du foyer conjugal sont en partie culturelles et en partie liées à une répartition traditionnelle des rôles entre l’homme et la femme. La plupart des hommes trouvent normal d’occuper la première place et ne souhaitent pas voir cet ordre des choses remis en question. Les hommes violents trouvent tout à fait légitime de dominer leur femme, de l’obliger à faire ou ne pas faire certaines choses, de la contraindre à un certain comportement. 40. En outre, les hommes qui ont recours à la violence pour imposer leur pouvoir n’ont généralement rien à craindre, car on a tendance à considérer que la violence domestique exercée par les hommes ne concerne que le couple, qu’il s’agisse d’une affaire privée où ni le grand public ni l’Etat, autrement dit la police et la justice, ne doivent s’immiscer. 41. Depuis bien trop longtemps, on inculque aux gens l’idée selon laquelle le foyer, le domicile familial est un monde à part dans lequel aucune autorité ne peut intervenir, à quelques exceptions près – après tout, la Constitution garantit le caractère privé du domicile. De nombreuses personnes considèrent encore la famille comme une structure où les modèles patriarcaux peuvent être mis en œuvre pleinement et sans restriction, sans aucun contrôle extérieur. 42. La société continue à tolérer la violence domestique, jugée acceptable selon la tradition. Elle continue à en imputer la faute aux victimes en donnant à entendre que celles-ci n’auraient pas été agressées si elles n’avaient pas adopté tel ou tel comportement. 43. La violence conjugale a longtemps été considérée comme une affaire privée dans laquelle l’Etat et les structures de la justice n’avaient pas à s’immiscer. Or, dans la mesure où la violence conjugale viole l’intégrité physique et psychique des femmes concernées, elle est une atteinte directe aux droits de l’homme et en tant que telle est passible d’une sanction prévue par la loi. 44. Les conséquences de la violence domestique vont au-delà du conflit entre partenaires. Elles touchent la vie des gens à tous les niveaux : au niveau familial, car d’autres membres de la famille sont souvent témoins de scènes de violence ; au niveau social, car cela peut aboutir à l’exclusion de la victime ; au niveau économique, car des fonds publics considérables doivent être mobilisés pour la réinsertion des victimes. 45. Selon de nombreux rapports de la police et de travailleurs sociaux, un certain degré de violence domestique est toléré dans les familles avec enfants. Les femmes évitent de signaler les actes de violence à la police, parce qu’elles ne veulent pas que la famille soit séparée. De multiples études montrent que du fait de la violence domestique, des personnes se retrouvent à la rue, en particulier les familles avec enfants. 46. Il n’est pas facile pour les femmes violentées de quitter leur ami ou mari, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, aussi paradoxal que cela puisse paraître, la femme aime son conjoint. Ce qu’elle n’aime pas, ce sont les situations de violence. Ensuite, elle subit beaucoup de pressions de la part de son entourage proche : son conjoint ou des proches parents. De plus, partir signifie tout quitter et recommencer une nouvelle vie ailleurs. Cela suppose des ressources financières ainsi que des aides et du soutien de l’extérieur. La fuite n’est pas facile non plus en raison de facteurs psychologiques : la peur et la honte. Enfin, il faut noter qu’il est anormal que ce soit la femme qui doive quitter son lieu de résidence alors qu’elle est victime et que, dans la plupart des pays, son mari ne sera même pas contraint de répondre de ses actes de violence devant la justice. 47. Il convient de souligner que la pauvreté et le manque d’instruction ne sont pas des facteurs significatifs. L’incidence de la violence domestique semble même augmenter avec les revenus et le niveau d’instruction. Une étude néerlandaise a révélé que presque la moitié de tous les auteurs d’actes de violence à l’égard des femmes sont titulaires d’un diplôme universitaire. 48. Si la consommation d’alcool ou de drogues est un facteur qui peut avoir une certaine influence sur le comportement violent des hommes, elle ne peut pas être considérée comme une cause majeure de violence domestique. L’alcoolisme n’est jamais une excuse à la violence et de nombreux hommes qui boivent ne sont pas violents avec leur partenaire. V. La législation et les problèmes relatifs à sa mise en oeuvre 49. Les actes de violence familiale sous toutes leurs formes devraient être traités par les Etats comme des infractions pénales et non comme des “questions de vie privée”. 50. En fait, les affaires de violence familiale sont rarement traitées sérieusement que ce soit par la police ou par les procureurs. En pratique, les poursuites ne sont engagées qu’à la demande de la victime. De plus, la police et le ministère public n’interviennent que si la femme fournit des preuves irréfutables des actes de violence dont elle a été victime. Souvent, les cas signalés par les femmes ne font pas l’objet d’enquêtes, les éléments de preuve n’étant pas considérés comme “crédibles” selon les normes de la police ou du parquet. La police exige de nombreux certificats médicaux que les femmes doivent obtenir et payer elles-mêmes et de nombreuses visites au commissariat sont nécessaires. 51. La violence ne se produit qu’au sein des relations qui l’acceptent ou la considèrent comme acquise. Les actes de violence ne sont donc que de simples symptômes d’une relation fondée sur la violence. La mise en œuvre de mesures de sécurité préventives constitue la seule manière d’apporter aux victimes l’assistance de l’Etat à laquelle elles ont droit. Toutefois, de telles mesures ne peuvent être appliquées tant que la relation de violence n’est pas dissoute. Bien que l’élimination de la violence soit l’objectif prioritaire, celui-ci ne peut être atteint sans mettre un terme à la relation source de violence. La police doit donc soutenir la victime, la soustraire du danger imminent et veiller à ce qu’elle reçoive un soutien continu de la part des services d’assistance compétents. 52. Par ailleurs, cette intervention policière au nom des victimes a également une valeur hautement symbolique. Elle symbolise la gravité de l’acte de violence et dénonce la responsabilité du coupable. Cette action de la police revêt une importance capitale pour faire changer l’attitude et le comportement du partenaire dangereux, pour aider la victime à surmonter le traumatisme de la violence et pour parvenir au rejet de la violence par la société tout entière. 53. L'autre difficulté que connaissent les victimes de violence tient à l'absence de témoins. Les voisins sont souvent peu désireux d'être impliqués ; estimant que ce type d'affaire relève de la sphère privée et doit être réglée dans le cadre familial, ils refusent de témoigner. Les policiers, peu enclins à donner suite à la plainte des victimes, fondent généralement leurs décisions sur l'absence de preuves. 54. Si la législation existant dans ce domaine a tendance à ne pas être appliquée, cela tient à l’absence de reconnaissance publique de la gravité des conséquences des actes de violence pour les femmes qui en sont victimes et pour les enfants qui en sont témoins. 55. La loi fédérale autrichienne sur la protection contre la violence au sein de la famille, entrée en vigueur en mai 1997, constitue un changement fondamental de philosophie pour ce qui est des relations entre les auteurs d'actes de violence et leurs victimes. La mise en oeuvre de cette loi prouve qu'elle favorise au sein de l'administration, des forces de l'ordre et du public un processus de profonde remise en cause. 56. Cette loi autorise le pouvoir judiciaire ainsi que les forces de l'ordre à expulser l’auteur d’attaques violentes ou de menaces de violence du foyer familial et des environs immédiats dans lesquels vit l’individu exposé à de tels actes et à lui signifier l’interdiction d’y revenir. La loi sur la protection contre la violence offre aux victimes de violence une meilleure protection notamment du fait que c’est l’auteur des actes de violence qui doit quitter le domicile familial et non la victime. 57. En vertu de ces dispositions, il est également possible d’imposer une interdiction provisoire. Pour la première fois, des mesures d'accompagnement ont été prévues de façon à garantir une coopération efficace entre la police et les tribunaux civils et à assurer une collaboration étroite avec les instances de protection des victimes. 58. La loi énonce clairement que c'est toujours la personne recourant à la violence qui doit répondre de celle-ci. 59. Comme la police n’est pas en mesure de faire face seule au problème de la violence familiale et ne peut y parvenir qu’en coopération avec d’autres autorités et des organisations de protection des victimes, des centres d’intervention contre la violence domestique ont été mis sur pied en tant que mesures d’accompagnement pour assurer le succès de la mise en œuvre de la loi autrichienne sur la protection contre la violence. Ces centres fournissent un soutien et une aide aux femmes victimes et jouent un rôle de coordination entre toutes les parties intervenant dans les affaires de violence (police et autorités judiciaires, autorités de protection de la jeunesse, foyers d’accueil pour femmes battues, etc.). 60. Un comité consultatif sur la prévention a été créé pour jouer le rôle de “garant de la coopération et de moteur du processus continu de réformes”, en assurant une coopération effective à tous les niveaux et en veillant également à ce que soient mis en place des mesures de soutien, des échanges d’expériences et de nouvelles mesures complémentaires adaptées. Cet organe est chargé de mettre en réseau toutes les institutions travaillant dans le domaine de la prévention de la violence. 61. Le comité consultatif a jusqu’à présent concentré ses efforts sur la prévention de la violence domestique, mais est aussi fortement impliqué dans le domaine des relations publiques et favorise des mesures de soutien telles que la formation du personnel spécialisé. Il est chargé du suivi et de l’évaluation continue du projet de réforme, contribue à faire avancer la réforme et complète ainsi l’approche intégrée de l’Etat en vue de régler le problème des relations reposant sur la violence. Cette approche intégrée joue aussi un rôle majeur dans la prévention des traumatismes secondaires chez les femmes et les enfants victimes de violence. 62. Il convient d’accorder une attention particulière à la protection des femmes de ressortissants étrangers, victimes de violence domestique. Dans ce contexte, les mesures législatives allemandes et autrichiennes peuvent servir d’exemples, en matière d’amélioration des possibilités, pour les femmes immigrées vivant dans les pays étrangers, d’exercer une activité professionnelle. En 1997, l’Autriche a amendé les dispositions de la loi sur les étrangers relatives au droit de résidence indépendant des épouses étrangères. En cas de violence domestique, la femme peut obtenir un droit de résidence indépendant sans avoir à respecter de délai. 63. Depuis le début de l’année 1998, des permis de travail peuvent être accordés dans certaines circonstances à des femmes étrangères résidant en Autriche si elles ne vivent plus avec leur conjoint en raison de la violence qu’il exerce ou menace d’exercer. Ces femmes doivent également avoir le droit de travailler et de suivre des formations professionnelles. 64. L’approche intégrée (holistique) susmentionnée du phénomène de violence dans les relations passe donc non seulement par le principe selon lequel l’Etat condamne et punit la violence commise au sein du domicile familial de la même manière que la violence perpétrée en public mais aussi par un soutien pratique apporté aux femmes afin qu’elles puissent échapper à cette relation de violence, par le biais de services spécialisés subventionnés par l’Etat. 65. Après les premières mesures d’urgence, y compris l’éloignement de l’homme violent, l’étape suivante consiste à mettre un terme à la relation de violence, ce qui n’est bien évidemment possible qu’avec le consentement de la femme et ne signifie pas nécessairement mettre totalement fin à la relation de couple. Il est possible de parvenir à un nouveau type de relation grâce à des efforts soutenus, mais, dans tous les cas, les deux partenaires doivent, provisoirement, être physiquement séparés. 66. Il s’avère que les liens noués dans le cadre de ces relations de violence sont difficiles à rompre et ce processus de rupture s’apparente souvent à un chemin semé d’embûches. Les femmes victimes de violence sont généralement paralysées par la peur et beaucoup veulent croire qu’elles sont toujours amoureuses, confortées dans cette attitude par le phénomène de la carotte et du bâton et certaines éprouvent même de la pitié pour leurs partenaires. La crainte d’être séparées de leurs enfants entre également en ligne de compte de même que la honte d’avoir « échoué » en tant qu’épouse et en tant que mère. Les facteurs économiques, juridiques et sociaux jouent souvent un rôle décisif dans l’incapacité des femmes à s’affranchir d’elles-mêmes de la relation de violence. Le mode de socialisation féminin qui a tendance à inculquer l’abnégation (que je considère comme un reliquat de l’époque où les rôles traditionnels exigeaient ce dévouement absolu de l’épouse) est un autre élément à prendre en considération. 67. Cependant, ce n’est que lorsque les différents types d’assistance proposés ont été mis en réseau et les échanges d’expériences organisés entre les divers organes compétents que nous avons pu établir toutes ces informations sur les mesures possibles et les modes d’action spécifiques et efficaces. Le modèle autrichien a porté ses fruits et les expériences ont en général été positives. Même la crainte que les hommes exclus du domicile familial puissent ne pas se conformer à l’injonction prononcée et tenter d’entrer en contact avec leur femme ou leur partenaire s’est révélée infondée, à quelques exceptions près évidemment. Toutefois, en règle générale, ce système d’injonctions et les autres composantes de la loi sur la protection contre la violence se sont avérés efficaces. 68. Le mécanisme législatif visant à lutter contre le problème de violence domestique doit aller de pair avec des mesures préventives efficaces et des stratégies nationales de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. VI. Moyens de lutter contre la violence domestique 69. La première étape pour lutter contre la violence domestique consiste à la rendre visible et à aider les victimes de violence à se libérer de l’emprise des hommes violents et à offrir aux femmes tout le soutien nécessaire, y compris un hébergement. 70. Chaque gouvernement doit obtenir des informations objectives sur l’état de la question dans la société afin d’élaborer des stratégies nationales de lutte contre la violence domestique. Pour cela, les études, les enquêtes et les statistiques constituent la première étape qui doit permettre de cerner l’ampleur du phénomène. 71. Afin d’aider et de protéger les victimes de la violence, il convient de créer un vaste réseau de centres d’accueil pour les femmes maltraitées dans chaque pays européen. Il convient de donner aux femmes les moyens économiques et sociaux de devenir indépendantes. 72. Il convient d’apporter une attention particulière à l’information des femmes sur leurs droits légaux, afin de leur donner les moyens de juguler la violence à un stade précoce. 73. Les enfants doivent être identifiés en tant que victimes de violence domestique et leur droit de vivre en sécurité doit être garanti. Les femmes doivent avoir le droit de garder leurs enfants près d'elles et se séparer du partenaire violent. Il convient de prévoir des services d’aide maternelle pour les femmes hébergées dans les centres d’accueil. 74. En élaborant de nouvelles lois pour remédier aux conséquences de la violence domestique sur les enfants qui y sont exposés, les responsables politiques doivent en évaluer les effets éventuellement préjudiciables et les mettre en balance avec leurs avantages. Des programmes de réadaptation appropriés doivent être mis en place par la collectivité et l’Etat pour aider les enfants à guérir des violences et des abus dont ils ont été victimes ou témoins. 75. Une approche très progressive de la lutte contre la violence domestique a été mise en place en Allemagne. Elle est fondée sur l’élaboration de stratégies d’intervention collective par l’intermédiaire de la coopération interinstitutionnelle au niveau local.Les projets d’intervention communautaire visent d'une part à coordonner l’action immédiate de la police, l’action de conseil auprès des femmes et la protection civile à long terme et, de l'autre, à établir un lien entre les poursuites pénales actives et des programmes pour les hommes, ordonnés par les tribunaux. Ces projets s’efforcent de mettre au point les mesures proposées pour que les différentes institutions se complètent au lieu de se contredire et pour que la sécurité des femmes et leur autodétermination restent la priorité première. L’approche communautaire mobilise des ressources au niveau local et invite chacun et chacune à prendre ses responsabilités vis-à-vis du changement, là où il/elle vit et travaille. 76. Il ne faut pas négliger non plus le rôle des médias car ils peuvent attirer l’attention sur ce dangereux phénomène et informer sur les recours et les structures d'aide aux victimes. Les médias peuvent sensibiliser l’opinion publique à ce problème et doivent promouvoir une attitude respectueuse à l’égard des femmes dans la société. Les médias peuvent jouer un rôle important en contribuant au changement des comportements. 77. Les hommes doivent assumer la responsabilité de leur violence. Il est nécessaire d’établir des centres de traitement auxquels les hommes violents peuvent s'adresser eux-mêmes, afin d'agir, en particulier, sur la charge considérable de violence qui reste ignorée du système juridique. Ces centres peuvent proposer des traitements individuels aux hommes, mener des recherches en psychologie et sociologie et dispenser des formations éducatives à l’intention des professionnels et du public en général. Depuis 1987, ces centres fonctionnent avec succès en Norvège et peuvent servir de modèles pour d’autres pays. 78. Le traitement des hommes violents n'a pas seulement un effet préventif, mais encourage aussi les femmes à dénoncer les violences, sachant que leurs auteurs seront non seulement sanctionnés, mais également soumis à un traitement. VII. L’activité du Conseil de l’Europe dans la lutte contre la violence domestique 79. La communauté internationale – et en particulier les organisations internationales telles que le Conseil de l’Europe – a un rôle éthique capital à jouer dans la promotion de la tolérance zéro vis-à-vis de la violence à l’égard des femmes. 80. Le Conseil de l’Europe a tout d’abord adopté une recommandation sur la violence au sein de la famille en 1985, qui recommandait aux Etats membres de prendre des mesures afin de développer la prévention, le signalement officiel des cas de violence et l’intervention de l’Etat. Il a ensuite adopté en 1990 une recommandation sur les mesures sociales concernant la violence au sein de la famille. En 1993, la troisième Conférence ministérielle européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes a adopté une Déclaration sur la politique contre la violence à l’égard des femmes dans une Europe démocratique. 81. Les travaux menés de façon continue par le Conseil de l’Europe et notamment par son Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), dans le but de lutter contre la violence à l’égard des femmes, ont contribué de manière significative à accroître la visibilité du problème. Le plan d’action publié en 1997 a été perçu comme une plate-forme efficace pour l’élaboration de mesures au niveau national. 82. En 1998, un Groupe de spécialistes a été créé pour préparer un instrument juridique, à savoir une recommandation aux Etats membres pour la protection des femmes et des jeunes filles contre la violence. Le Séminaire du Conseil de l'Europe "Promouvoir l'égalité : un défi commun aux hommes et aux femmes" (Strasbourg, 17-18 juin 1997) a également apporté une contribution utile aux travaux concernant la lutte contre la violence à l’égard des femmes, en particulier en matière de prévention. 83. Le CDEG a mené plusieurs activités importantes traitant de différents aspects du problème de la violence à l’égard des femmes, parmi lesquelles le forum d’information “éliminer la violence familiale : quelles actions, quelles mesures ?”, qui s’est tenu à Bucarest en novembre 1998. 84. Le CEDG a organisé un Forum international à Bratislava en octobre 2000 sur le thème “les droits fondamentaux des filles et des jeunes femmes en Europe : questions et défis pour le 21e siècle”. Au cours de ce Forum, une série de recommandations visant à intensifier les efforts déployés pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes a été élaborée. 85. Une étude comparative sur l’état de la législation concernant la violence à l’encontre des femmes dans les Etats membres du Conseil de l’Europe a été élaborée par le groupe de spécialistes pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, travaillant sous l’égide du CDEG. Cette étude couvre également le problème de la violence domestique. 86. Le Conseil de l'Europe doit continuer à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre la violence. La nécessité de mener des activités législatives, politiques et de recherche au niveau transnational afin de renforcer la coopération internationale peut servir de base à l’action future de l’Organisation. VIII. Recommandations 87. Les mesures de prévention de la violence domestique doivent s’attaquer à la cause profonde du problème. Il est donc nécessaire que tous les gouvernements mettent tout en oeuvre pour lutter contre la discrimination dont les femmes sont victimes et pour leur garantir les mêmes opportunités et les mêmes choix qu’aux hommes, ce qui rendra les femmes moins vulnérables. 88. La planification stratégique dans le domaine de la violence domestique doit établir un cadre pour les procédures et les services législatifs afin : - de garantir une sécurité immédiate aux femmes qui sont ou risquent d’être victimes de violence domestique ; - d’assurer des résultats positifs à long terme pour les femmes qui sont ou risquent d’être victimes de violence ; - de prévenir la violence domestique. 89. Les mesures suivantes doivent être examinées par les Etats membres du Conseil de l’Europe afin de lutter contre la violence domestique à l’égard des femmes.
90. Les organisations non gouvernementales et le Conseil de l’Europe devraient travailler conjointement à l’établissement de bases de données sur la violence familiale, qui contiendront des informations sur les organisations et institutions, les législations et les statistiques disponibles dans ce domaine. Ces informations doivent être accessibles sur Internet. 91. Le Conseil de l’Europe doit élaborer une série de mesures répondant au besoin d’harmonisation des législations nationales européennes pour lutter contre la violence domestique et pour renforcer la coopération internationale dans ce domaine. 92. Des lignes directrices pour des programmes d’intervention à l’intention des hommes violents pourraient être préparées par un groupe de travail spécial du Conseil de l’Europe. 93. Le Conseil de l’Europe devrait élaborer un schéma, adaptable à chaque pays, pour les manuels de sensibilisation et de formation à l’intention des juges, des auxiliaires de justice, des membres des forces de police et des médecins. 94. La question de l’égalité entre les femmes et les hommes devrait figurer parmi les questions qui font l’objet du suivi du respect des obligations des Etats membres du Conseil de l’Europe. 95. L’élimination de la violence domestique, sous toutes ses formes, est une tâche vitale pour tous les pays européens s’employant à vivre dans une société fondée sur le respect des droits de l’homme et de la dignité humaine. ANNEXE Violence domestique. Bonnes pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe. Autriche La loi fédérale sur la protection contre la violence au sein de la famille est entrée en vigueur en mai 1997. Elle autorise le pouvoir judiciaire ainsi que les forces de l’ordre à expulser l’auteur d’attaques violentes ou de menaces de violence du foyer familial et des environs immédiats dans lesquels vit l’individu exposé à de tels actes et à lui signifier l’interdiction d’y revenir. La loi sur la protection contre la violence offre aux victimes de violence une meilleure protection notamment du fait que c’est l’auteur des actes de violence qui doit quitter le domicile familial et non la victime. Comme la police n’est pas en mesure de faire face seule au problème de la violence familiale et ne peut y parvenir qu’en coopération avec d’autres autorités et des organisations de protection des victimes, des centres d’intervention contre la violence domestique ont été mis sur pied en tant que mesures d’accompagnement pour assurer le succès de la mise en œuvre de la loi sur la protection contre la violence. Ces centres fournissent un soutien et une aide aux femmes victimes et contribuent à la mise en réseau de toutes les parties intervenant dans les affaires de violence (police et autorités judiciaires, autorités de protection de la jeunesse, foyers d’accueil pour femmes battues, etc.). A l’initiative du ministre fédéral de la condition féminine, le premier “centre d’intervention contre la violence familiale” a été créé à Graz en 1996. Depuis, des organismes du même type ont été mis en place dans cinq autres capitales provinciales autrichiennes grâce au cofinancement du ministre fédéral de la condition féminine et de la protection des consommateurs et du ministère fédéral de l’Intérieur. Belgique La Belgique a fait de la lutte contre la violence domestique une priorité sur le plan national. Un plan d’action a été adopté le 11 mai 2001 qui inclue différentes mesures en matière de prévention, de sanction, d’assistance aux victimes et de traitements des auteurs. Au niveau fédéral, les décisions suivantes ont été prises
Finlande Interdiction de visite La loi sur les interdictions de visite est entrée en vigueur le 1er janvier 1999 (publiée le 4.12.1998/898). L’interdiction de visite signifie qu’il peut être interdit à une personne, par exemple l’ex-conjoint ou un enfant adulte extorquant des fonds à un parent âgé, d’entrer en contact avec une autre personne afin de protéger la vie, la santé, la liberté ou la paix de celle-ci. Une interdiction de visite courante signifie que la personne à qui elle est imposée n’a pas le droit de rencontrer la personne protégée ni d’essayer de prendre contact avec elle. Une interdiction de visite renforcée signifie que la personne à qui elle est imposée n’a pas non plus le droit de se trouver dans une zone déterminée, notamment les environs du domicile ou du lieu de travail de la personne protégée. La demande d’interdiction de visite se fait auprès de la police ou du tribunal de première instance ; l’interdiction de visite s’applique pendant une durée maximale d’un an, renouvelable. Toute violation d’une interdiction de visite est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas un an. En 1999, plus de 1000 interdictions de visite ont été prononcées. France A titre de sensibilisation et de prévention, un reportage photographique sur la violence domestique a été réalisé pour la première fois en France en 1997. Ce document, qui a demandé deux ans de travail, sert de support pour les actions de sensibilisation des délégués régionaux et des conseillers départementaux spécialisés dans les droits des femmes. Une circulaire interministérielle relative à la lutte contre la violence domestique à l’encontre des femmes a été adoptée le 8 mars 1999. Elle passe en revue dans une première partie la législation applicable à la violence domestique physique et sexuelle dont sont victimes les femmes. Elle décrit, dans la seconde partie, les conditions du partenariat interinstitutionnel nécessaires au traitement du phénomène de violence, tandis qu’une troisième partie présente les réponses apportées aux victimes en termes d’accueil et de traitement par les services de police, les unités de gendarmerie et les services de justice. Enfin, la dernière partie résume les modalités de prise en charge et d’indemnisation des victimes de violence dans le cadre privé. Un groupe de travail gouvernemental relevant du ministère de la Justice a été créé en 1999 pour traiter des violences faites aux femmes. Il a été chargé d’évaluer la législation en vigueur, de procéder à son analyse comparative avec celle des autres pays européens, de passer en revue les pratiques judiciaires actuelles, de repérer les actions novatrices menées dans certaines juridictions afin de les diffuser et d’améliorer l’articulation entre les différentes procédures civiles et pénales. Ce partenariat, renforcé au cours de l’année dernière, doit encore progresser, conformément aux décisions arrêtées le 8 mars 2000 par le comité interministériel des droits des femmes et de l’égalité. Allemagne Le “Projet d’intervention de Berlin visant à lutter contre la violence domestique” a été lancé en 1995. Il entend améliorer la protection des femmes victimes de violence domestique lors des investigations policières et de la procédure judiciaire à l’encontre de l’agresseur. Ce projet s’est inspiré du projet mis en œuvre à Duluth, dans le Minnesota, “projet d’intervention pour combattre la violence domestique” et a pour objectif de coordonner les mesures prises par toutes les institutions et les projets afin de faciliter la protection des femmes maltraitées et la poursuite en justice des auteurs d’actes de violence. Islande Centre d’accueil pour les femmes Le centre d’accueil pour les femmes de Reykjavik, de dimension nationale, a été fondé en 1982. Ce centre est un foyer d’accueil d’urgence pour les femmes victimes de violence domestique. Il repose sur une idéologie féministe selon laquelle la violence à l’égard des femmes, la violence domestique et toute autre forme de violence constituent un problème social et non privé. Le centre est géré par l’ONG Women’s Shelter Alliance et soutenu financièrement par le gouvernement, plusieurs autorités municipales et donateurs privés. Les porte-parole de l’ONG ont critiqué le système judiciaire pour son manque d’efficacité et ont souligné que les victimes n’obtiennent pas réparation dans le système actuel. Irlande Programmes destinés aux hommes – Prévention MOVE, initié en 1989, a mis en place des programmes à Dublin, à Cork et dans d’autres parties de l’Irlande. Sa préoccupation principale est la sécurité des femmes et des enfants, qu’il assure en confiant aux hommes la responsabilité de trouver des solutions à la violence. Le programme est proposé toute l’année par sessions de 13 semaines. Les hommes sont orientés vers ce programme par des médecins, des avocats, des psychiatres, des conseillers matrimoniaux et des travailleurs sociaux et pour un petit nombre d’entre eux par les tribunaux. Le programme comprend des séances de groupe hebdomadaires animées par des professionnels. Les hommes doivent confronter et explorer leur comportement violent, leurs attitudes et leurs croyances et ils doivent assumer pleinement la responsabilité de leurs actes de violence. Selon MOVE, le programme a atteint son objectif lorsque l’homme cesse d’être physiquement violent et d’exercer une domination par d’autres moyens, notamment psychologiques. MOVE est une organisation bénévole qui ne bénéficie pas du financement assuré de l’Etat. MOVE mène aussi des activités d’éducation et d’information à l’intention des professionnels et de l’opinion publique sur les hommes violents et leur part de responsabilité dans la violence. Lettonie Le centre d’aide d’urgence “Skalbes”, mis en place par une ONG lettone, a organisé plusieurs séminaires multidisciplinaires sur la violence domestique à l’intention des procureurs, des juges, des agents de police, des médecins, des psychologues et des travailleurs sociaux. Ces séminaires ont abouti à la création d’un groupe de travail spécifique qui se réunit deux fois par mois pour travailler sur les diverses questions législatives concernant la violence domestique. L’objectif de ces activités est d’élaborer une législation spécifique concernant la violence domestique. Malte Le programme de développement de la protection sociale, élaboré par le ministère du développement social, propose une vaste gamme de services : L’Unité violence domestique est composée de travailleurs sociaux spécialisés qui soutiennent les victimes de violence domestique et leur donnent des moyens d’agir. Les travailleurs sociaux de l’Unité violence domestique aident les victimes à trouver un hébergement le cas échéant et les mettent en contact avec d’autres services nécessaires. L’Unité a également pour objectif la prévention de la violence par le biais de l’éducation et des médias et elle exerce aussi de vives pressions pour que des modifications soient apportées à la législation. Le service d’assistance téléphonique 179 est un service gratuit géré par des bénévoles qualifiés qui a pour objectif de fournir des informations et un soutien accessibles et confidentiels aux personnes victimes de violence domestique et aux enfants maltraités ainsi qu’aux personnes concernées par ces phénomènes et d’aider ces personnes à avoir accès à des services d’urgence. L’Unité des services de protection de l’enfance et le Service du groupe de soutien aux enfants ainsi que l’Equipe de soutien interinstitutionnelle et le Service des visites à accès surveillé visent à fournir un soutien efficace aux enfants confrontés à la violence et aux abus sexuels. Le Service de thérapie familiale est axé sur le cellule familiale. Trois centres d’accueil pour les femmes victimes de violence domestique et leurs enfants ont été mis en place ; ils sont gérés par des ONG et subventionnés par l’Etat. Plan d’action national En 1991, un Comité d’action a été institué dans l’objectif d’élaborer un plan d’action pour traiter du phénomène de la violence domestique. Un rapport a été publié en janvier 1992. Une Unité de soutien aux victimes a vu le jour au sein des forces de police maltaises. Cette unité propose des services de police en matière de protection et de poursuites judiciaires. L’Unité violence domestique du programme de développement de la protection sociale et les forces de police maltaises ont organisé des programmes de formation à l’intention des policiers. Norvège Programme d’action contre la violence domestique En 2000, le gouvernement a lancé un programme d’action contre la violence domestique. Un groupe interministériel composé de représentants du ministère de l’Enfance et des Affaires familiales et du ministère de la Santé et des Affaires sociales et présidé par le ministère de la Justice et de la Police a été établi. Le groupe est chargé de coordonner les activités relatives à la lutte contre la violence domestique et contre la violence à l’encontre des femmes en général et de mettre en œuvre les activités du programme d’action. Le programme comprend un large éventail d’activités visant à réduire la violence domestique et à améliorer les services proposés aux victimes :
Des alarmes sont fournies aux femmes qui ont été violemment traitées ou menacées par leur ex-mari ou ex-concubin. Ces alarmes donnent un accès immédiat à la police en cas d’urgence. Des efforts seront déployés pour mettre au point des alarmes mobiles. Pologne L’Agence nationale chargée des problèmes liés à l’alcool (ministère de la Santé et de la Protection sociale) a mis sur pied, en collaboration avec l’Institut de psychologie pour les questions de santé et d’alcoolisme (organisation non gouvernementale), un programme de lutte contre la violence familiale. Son objectif est double : jeter les bases d’un système cohérent d’aide aux victimes de la violence domestique, notamment dans ses manifestations les plus graves (familles confrontées à des problèmes d’alcoolisme) et faire changer les mentalités face à de tels actes. Le Centre national de secours d’urgence aux victimes de la violence familiale est quant à lui chargé :
Portugal L’Association portugaise d’aide aux victimes (APAV), dont le siège est à Lisbonne et qui possède des antennes dans d’autres villes du pays, s’occupe de l’aide psychologique, de l’orientation, du soutien financier et de l’information des victimes. En tête de ses priorités figurent les foyers d’accueil pour femmes battues. Cela étant, les crédits dont elle dispose sont insuffisants. Les victimes peuvent par ailleurs s’adresser à un organisme privé d’entraide pour les femmes. En 1976, la Commission pour l’égalité et les droits des femmes a ouvert un service d’aide juridique destiné aux femmes. Environ 25% des affaires dont elle s’occupe sont des affaires de sévices conjugaux. Depuis 1997, la Commission tient une base de données informatisée de ses consultations. “L’Association de Femmes contre la Violence”, une ONG composée de femmes, propose aussi un service d’aide et de soutien juridique aux femmes victimes de violence. Elle gère déjà un foyer dans la région de Lisbonne, créé avec le soutien d’une entreprise privée et de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes. La loi n° 107/99 du 3 août 1999 relative à la création d’un réseau public de centres d’accueil pour les femmes victimes de violence établit le cadre général de la création de ces centres. La Commission pour l’égalité et les droits des femmes a mis en place en 1998 une ligne téléphonique nationale d’urgence pour les victimes de violence domestique, qui fournit des informations juridiques à ce sujet. Cette ligne fonctionne 24 heures sur 24 depuis mai 2000 avec la collaboration de l’APAV. Outre la ligne téléphonique, l’APAV et la CIDM ont créé un bureau auquel les femmes victimes de violence peuvent directement s’adresser pour obtenir de l’aide. République slovaque Loi sur l’assistance sociale La nouvelle loi sur l’assistance sociale contient des mesures préventives de lutte contre la violence domestique. La prévention dans le domaine social et l’aide en cas de difficultés d’ordre matériel ou social font partie de l’assistance sociale. La consultation, la protection juridique et les services sociaux ont pour but d’aider les victimes à surmonter ces difficultés. Prévention dans le domaine social : les programmes éducatifs visant à modifier les comportements violents revêtent une importance primordiale dans le cadre de la prévention sociale. Consultation : la gravité, la nature et la raison du comportement négatif d’un individu sont tout d’abord identifiées. Des solutions potentielles ou d’autres consultations dispensées par des institutions spécialisées sont ensuite recommandées. Protection juridique : des programmes éducatifs visant à améliorer les relations familiales constituent un moyen important de protéger les droits légaux d’un individu. Services sociaux : Actuellement, la République slovaque compte 23 foyers d’accueil (soit 247 places) qui peuvent héberger des femmes avec leurs enfants en fonction de leurs besoins ; mais ces centres d’accueil peuvent également porter assistance aux femmes victimes de violence domestique. Espagne Mesures juridiques : Les mesures suivantes ont été prises afin de simplifier et d’améliorer les procédures juridiques :
Suède Une nouvelle infraction, appelée violation grave de l’intégrité d’une femme, a été introduite dans le Code pénal. Il s’agit d’actes réprimés par le code commis de façon répétée par des hommes à l’encontre de femmes qui ont ou ont eu une étroite relation avec l’auteur de ces actes. Cette nouvelle infractionsignifie que si un homme commet certains actes criminels (agression, menace ou coercition illicite, abus sexuels et autres brutalités, exploitation sexuelle, etc.) à l’encontre d’une femme à laquelle il est ou a été marié ou avec laquelle il vit ou a vécu en concubinage, il sera condamné pour violation grave de l’intégrité d’une femme, au lieu d’être condamné pour chaque infraction particulière qu’il a commise. Pour que l’auteur de cette nouvelle infraction soit condamné, il faut que les actes commis s’inscrivent dans un schéma de violation répétée de l’intégrité de la femme et visent à porter gravement atteinte à la confiance en soi de la femme. Cette disposition autorise les tribunaux à renforcer les sanctions pénales infligées pour les infractions en question dans les cas où elles s’inscrivent dans un processus de violation de l’intégrité d’une personne, ce qui est souvent le cas dans les affaires de violence domestique. Il sera donc également possible de tenir compte de tous les aspects de la situation de la femme maltraitée. La sanction prévue pour cette nouvelle infraction est une peine d’emprisonnement pouvant aller de six mois à six ans. La nouvelle infraction n’exclut pas la possibilité de poursuivre simultanément l’auteur de cette infraction en justice pour, par exemple, coups et blessures avec circonstances aggravantes ou viol aggravé. Plusieurs décisions de justice ont déjà été rendues en application de cette nouvelle disposition. Le Conseil national de la prévention de la délinquance a été chargé de réaliser une étude sur les conditions pratiques et techniques nécessaires à l’application de mesures de contrôle électronique qui pourraient être prises à l’encontre d’hommes n’ayant pas respecté une interdiction de visite. Le Conseil a soumis son rapport au gouvernement en mars 1999. La probabilité accrue de détection inhérente à cette forme de contrôle peut avoir un effet dissuasif tout en garantissant une meilleure sécurité aux femmes concernées. Le contrôle électronique impliquerait également une restriction de la liberté de circulation de l’agresseur et la femme n’aurait plus à signaler l’infraction à la police. Toutefois, le lancement de ce projet dépend de l’accès à une technologie fiable et de la possibilité de mener à bien le contrôle dans la pratique. Suisse En 1997, la Conférence suisse des délégués à l’égalité a mené une vaste campagne nationale d’information et de sensibilisation sur la violence contre les femmes dans le couple, intitulée “Halte à la violence contre les femmes dans le cadre familial”. Cette campagne a mis l’accent sur la violence largement répandue des hommes envers les femmes, que ce soit dans un couple marié ou non. De nombreuses manifestations régionales et locales ont ponctué cette campagne nationale durant laquelle une ligne téléphonique d’assistance a fourni au public des informations et des conseils dans trois langues, 7 jours sur 7. Des projets visant à lutter contre la violence domestique ont été mis en place dans plusieurs cantons afin de protéger les victimes et de traduire leurs agresseurs en justice. Les groupes qui mènent ces projets sont généralement composés de représentants et de représentantes de la police, de la justice, des autorités sociales, des organisations d’immigrés ainsi que des services de consultation et d’aide aux femmes et de promotion de l’égalité des sexes. Turquie Loi n° 4320 sur la prévention de la violence domestique La loi sur «la protection de la famille» incorporée dans la législation turque contient plusieurs articles permettant aux femmes qui peuvent être exposées à la violence de s’adresser aux tribunaux pour une ordonnance de protection. Les mesures prévues comprennent, entre autres, une ordonnance de séparation pour éloigner le membre de la famille recourant à la violence du domicile familial, l’obliger à survenir aux besoins des membres de la famille, l’empêcher de les harceler par tout moyen de communication et l’empêcher d'endommager leurs biens. Une telle ordonnance peut être délivrée par le juge du tribunal d'instance saisi par les femmes ou les enfants victimes de violence domestique ou suite aux informations fournies par le procureur général. Le non-respect d’une ordonnance de protection est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller de trois à six mois. La loi n° 4320 a été adoptée par la Grande assemblée nationale turque le 14 janvier 1998; elle est entrée en vigueur le 17 janvier 1998. Par ailleurs, cette loi prévoit la protection du requérant jusqu’à ce que le divorce soit prononcé. Le ministère des droits de la femme et de la famille a publié et diffusé 15 000 brochures auprès des mairies, juges, procureurs, barreaux, au ministère de l’Intérieur et aux ONG dans 80 provinces du pays. Une note a été adressée aux mairies, pour leur demander des statistiques sur le nombre de cas signalés à la police en ce qui concerne les femmes victimes de crime d’honneur, les femmes qui tuent leurs maris ou se suicident après avoir été exposées à la violence durant de nombreuses années. Ces informations une fois analysées, de nouvelles études (seront/ont été?) effectuées afin de remédier à d’éventuelles carences de la loi. Dans le cadre du lancement conjoint du Programme national de renforcement de la participation des femmes au développement et du Programme de développement des Nations Unies, dont la coordination est assurée par le Centre de recherches appliquées sur les problèmes des femmes de l’université d’Ankara, un programme intitulé «Notre ami du commissariat» a été mis en œuvre dans le but de modifier les attitudes qui dans les commissariats et au sein de la police pouvaient dissuader les victimes de s’adresser aux agents de police et pour de former les fonctionnaires de police. Dans le cadre de ce programme, 94 agents de police travaillant dans des commissariats rattachés à la Direction de la police d’Ankara ont été formés en 1996. Une formation a été organisée en 1998 pour les agents de police et les étudiants de l’Académie de police travaillant dans les commissariats de police rattachés à la Direction de la police d’Ankara afin de les sensibiliser aux spécificités des hommes et des femmes. La formation portait sur des sujets comme les droits des femmes, les concepts d’égalité, la violence envers les femmes et la violence domestique. A la fin de l'année 2001, cette loi avait été appliquée dans 7432 affaires ayant trait à la violence domestique. “MOR ÇATI”, dont le siège est à Istanbul, est une ONG autonome qui fournit une assistance aux femmes victimes de violence domestique. Certaines femmes ont appris à dire "non" à la violence. “MOR ÇATI” renforce la solidarité entre les femmes qui luttent contre la violence domestique par le biais de la campagne "dire non à la violence" qui remet en question l’acceptation culturelle de la violence à l’égard des femmes. Royaume-Uni Irlande du Nord Un Forum régional sur la violence domestique a été établi en septembre 1995. Le Forum rassemble les principaux acteurs intervenant dans la lutte contre la violence domestique – notamment les structures associatives –, dans le but de coordonner leurs actions pour atteindre les objectifs fixés. A ce jour, le travail du Forum a notamment consisté à :
Le Northern Ireland Office (NIO) a produit une publication intitulée Stopping Crime Starts with You (Comment vous pouvez contribuer à lutter contre la criminalité). Cette publication inclut une section qui donne des conseils utiles et pratiques aux femmes afin de les aider à se protéger. Le NIO a également édité une publication intitulée Six Steps to Protect Your Home (Six manières de protéger votre domicile) qui fournit des conseils pratiques pour assurer la sécurité au sein du foyer et répertorie un certain nombre de lignes téléphoniques d’assistance mises en service par des organisations susceptibles de fournir une aide. Cette publication a été rééditée au début de l’année 1998. Ecosse Afin de déterminer comment le Scottish Office pourrait contribuer au mieux à apporter un soutien aux victimes, une étude a été commandée pour passer en revue le type de services proposés aux femmes maltraitées et à leurs enfants. Un rapport de cette étude a été publié en mars 1998 sous le titre Service Provision to Women Experiencing Domestic Violence in Scotland (Prestation de services aux femmes victimes de violence domestique en Ecosse). Dans le rapport, 26 recommandations sont formulées à l’intention du Scottish Office/gouvernement britannique et 36 autres aux prestataires de services (services d’action sociale et de logement des collectivités locales, forces de police, services de santé, association écossaise d’aide aux femmes et agence écossaise de prestations sociales). Le Scottish Office a également publié en 1997 le résultat d’une inspection thématique menée par l’inspection de la police sur le traitement de la violence domestique par la police. Le rapport intitulé Hitting Home indique que les actes de violence répétés commis sur la même personne sont nombreux et que la demande des victimes en matière de services de police a augmenté ces dernières années. Néanmoins, la coopération entre les services des collectivités locales et d’autres organismes s’est considérablement améliorée au cours des 10 dernières années et ce rapport contribuera à diffuser les exemples de bonne pratique identifiés dans plusieurs services de police. Un réseau de partenaires écossais travaillant sur le problème de la violence domestique a été instauré en 1998. Il est composé d’organisations représentatives qui participent activement au traitement des différents aspects de la violence domestique. Sa mission consiste à recommander :
Unités de police spécialisées Suite aux orientations communiquées aux forces de police en 1990 (Angleterre, Pays de Galles et Ecosse) et en 1991 (Irlande du Nord), toutes les forces de police du Royaume-Uni ont désormais des consignes en matière de violence domestique. Sur le plan opérationnel, les structures organisationnelles de police relèvent de la responsabilité des inspecteurs de police locaux plutôt que du gouvernement central. Cependant, la police accorde depuis longtemps une grande importance à une lutte efficace contre la violence domestique. Toutes les forces de police du Royaume-Uni sont désormais dotées de politiques relatives à la violence domestique ; de plus, la plupart des forces de police comprennent des agents spécialisés dans ce domaine et nombre d’entre eux travaillent dans des unités spécialement consacrées à la lutte contre la violence domestique. Le mois de janvier 1999 a été marqué par la publication de l’étude de recherche parrainée par le ministère de l’Intérieur Policing Domestic Violence : effective organisational structures (Maîtriser la violence domestique : structures organisationnelles efficaces) de Joyce Plotnikoff et Richard Woolfson. Dans le cadre de cette étude, on a déterminé si les forces de police comprennent des agents spécialisés dans la lutte contre la violence domestique (DVO) et/ou des unités spécialisées dans cette lutte (DVU), quelle est l’étendue du mandat des DVO et des DVU, quelle place les DVO occupent au sein des forces de police, comment est évaluée leur action et comment sont diffusées les informations entre les agents de premier contact et les DVO. Le rapport thématique Hitting Home a identifié des lacunes dans le traitement de la violence domestique par la police en Ecosse. Les forces de police n’ont pas toutes désigné d’agents spécialement affectés à la lutte contre la violence domestique et le rapport a recommandé que les forces de police qui ne disposent pas encore d’une équipe spéciale se demandent si elle serait nécessaire à la lumière du rapport.
-------------------------------------------------------------------------------- Commission saisie du rapport: commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes Renvoi en commission : Doc 9081 et renvoi n° 2608 du 22 mai 2001 Projet de recommandation adopté à l'unanimité par la commission le 27 juin 2002. Membres de la commission: Mme Err (Présidente), Mme Aguiar (1ère Vice-Présidente), Mme Keltosova (2ème Vice-Présidente), Mme Mikutiene (3ème Vice-Présidente), Mme Anastassova, M. Bakulin, Mme Biga-Friganovic, Mme Castro (Mme Lopez Gonzalez), Mme Cryer (M. Etherington), M. Dalgaard, Mme Fogler, Mme Freitag, Mme Frimannsdóttir, M. Gaburro, Mme Granlund, Mme Gülek, Mme Hadjiyeva, Mme Hornikova, M. Juri, Mme Katseli, Mme Kestelijn-Sierens, M. Kiely, Mme Konglevoll (Mme Ringstad), Mme Korhonen, Mme Kosane-Kovacs, Mme Kryemadhi, M. Mahmood, M. Olteanu, Mme Paegle, Mme Paoletti Tangheroni, Mme Patarkalishvili, Mme Patereu, Mme Pericleous-Papadopoulos, M. Pintat, M. Popovski, M. Pullicino Orlando, Mme Roudy, Mme Rupprecht, Mme Wurm, Mme Yarygina (M. Fedorov), Mme Zaciragic, Mme Zafferani, Mme Zapfl-Helbling, Mme Zwerver. Secrétaires de la commission: Mme Nollinger, Mme Kostenko |