La lutte contre
les violences n'apparaît que tardivement dans l'histoire
des droits des femmes. Sanctionnées au même titre
que les coups ou blessures volontaires contre autrui, les violences
conjugales seront considérées comme une circonstances
aggravante, par une réforme du code pénal en 1994.
Depuis les femmes osent parler et porter plainte.
1965
- Autorisation d'exercer une activité professionnelle
sans le consentement du mari
Mai 1968
- Les féministes descendent dans la rue. Certaines s'engagent
dans les syndicats, d'autres en faveur de la législation
de l'avortement, quelques-unes tentent d'apporter des réponses
aux violences faîtes aux femmes.
1974
- Création du secrétariat d'Etat à la condition
féminine.
1975
- Le divorce peut-être prononcé par consentement
mutuel ou pour rupture de vie commune et plus uniquement pour
adultère.
- Ouverture du premier refuge pour femmes victimes de violences
conjugales, à Clichy, qui porte le nom de " Flora
Tristan " , l'une des initiatrices du féminisme en
France au 19ème siècle.
1980
- Loi sur la répression du viol qui, notamment, en apporte
une définition précise (23 décembre). La
notion de viol conjugal est enfin reconnue et punie par la loi.
Le viol est un crime passible de la cour d'Assises.
1981
- Création d'un Ministère des Droits de la femme
par Yvette ROUDY.
1985
- Loi relative à l'égalité des époux
dans les régimes matrimoniaux. Disparition de la notion
" chef de la communauté ".
- L'association européenne contre les violences faites
aux femmes créée une permanence téléphonique
d'écoute des victimes de harcèlement sexuel sur
le lieu de travail.
1986
- Robert BADINTER , Garde des Sceaux, fit adopter au Conseil
des Ministres "les circonstances aggravantes en cas de violences
commises par le conjoint ou le concubin " et l'inscrit dans
le projet de réforme du nouveau code pénal.
- Le Collectif féministe contre le viol crée la
permanence téléphonique " Viol femmes informations
" (Numéro vert ).
1989
- Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter
contre les violences conjugales : lancement de la première
campagne nationale d'information et création des commissions
départementales d'action contre les violences faites aux
femmes (circulaire du 12 octobre).
1990
- La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux
(arrêt du 5 septembre).
- La possibilité est donnée aux associations qui
luttent contre les violences familiales de se porter partie civile
devant les tribunaux (loi du 12 juillet).
1992
- Loi sur l'abus d'autorité en matière sexuelle
dans les relations de travail " harcèlement sexuel
" (2 novembre).
- La fédération Nationale Solidarité Femmes
crée l'écoute téléphonique "
Femmes info service " sur les violences conjugales.
1994
- Entrée en vigueur du nouveau Code pénal qui modifie
les définitions des agressions sexuelles, reconnaît
comme circonstances aggravantes les violences commises par un
conjoint ou un concubin et renforce la peine de réclusion
criminelle pour le viol.
1999
- Circulaire inter-ministérielle relative à la
lutte contre les violences à l'encontre des femmes au
sein du couple ( 8 mars).
- Projet de loi sur la parité homme-femme en politique
2000
- Circulaire relative à l'accès au logement des
femmes en grande difficulté ( 8 mars)
2002 : La loi
sur la présomption d'innocence renforce les droits des
victimes de violences.
2003
- 2 ans et non plus 1 an à un(e) conjoint(e) de Français(e)
pour obtenir une carte de résident de 10 ans. Renouvellement
du titre de séjour pour les personnes victimes de violences
conjugales même lorsqu'il y a séparation.
2004
- Possibilité à l’épouse de demander
au juge aux affaires familiales, en référé
(procédure d'urgence), l’éviction du conjoint
violent
Art. 220-1 du code civil : Possibilité de résidence
séparée des époux, attribution au conjoint
non-auteur de violence.
2005
- Eviction du domicile de l'auteur de violences (conjoint ou
concubin) à tous les stades de la procédure.
2006
La loi renforce la prévention et la répression
des violences conjugales ou commis sur les mineurs.
- Age légal du mariage des femmes 18 ans au lieu de 15 ans
- Elargissement de la circonstance aggravante aux concubins,
"pacsés" et anciens conjoints, à de nouvelles
infractions (meurtres, viols, agressions sexuelles).
- Facilite l’éloignement de l’auteur de l’infraction
du domicile de la victime
- Reconnaît le viol entre époux pour les objets
ou documents indispensables à la vie quotidienne (art
311-12 2° al 2 cp)
- Le volet sur les violences commises envers les mineurs vise
à renforcer les moyens de lutte contre l’excision,
le tourisme sexuel et la pédophilie.
- A inscrit la notion de respect dans le contenu de l'art 212
du Code civil prévoyant que « les époux
se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance »